Depuis le 1er mai 2020, toute collectivité ou établissement public doit mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes (cf. décret n° 2020-256 du 13 mars 2020).

Les employeurs territoriaux de Vaucluse peuvent confier cette mission par convention au CDG84 (convention téléchargeable ci-dessous), après information du CT ou CHSCT compétent.

Qui peut faire un signalement ?

Toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut, les stagiaires, bénévoles ou les intervenants extérieurs (prestataires), les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, et les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum. Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle mais détectés sur le lieu de travail (exemple : violences conjugales). L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits.

Seul un agent dont la collectivité employeur a confié la tenue du registre de signalement au CDG84 peut saisir la commission signalement du CDG 84.

Comment le signalement est-il effectué ?

Les agents victimes ou témoins de tels actes pourront adresser leur signalement en utilisant le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous.

Ce formulaire sera adressé :

• Soit par mail à l’adresse suivante : signalement@cdg84.fr
• Soit par courrier à l’adresse suivante : Centre de Gestion FPT 84 – Commission Signalement des alertes, 80 rue Marcel Demonque, Agroparc – CS 60508, 84908 AVIGNON cedex 09

L’auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement.

Comment est traité le signalement ?

• Une pré-commission examine la recevabilité du signalement et notamment si la collectivité employeur a bien confié la tenue du registre de signalement au CDG84.
• Si le signalement est recevable, la commission signalements, composée à la fois d’agents administratifs (juristes, responsables du pôle Santé et sécurité au travail) et médicaux (médecins, infirmières, psychologue du travail) examine le signalement, informe son auteur sur ses droits et les suites envisageables, et propose les mesures qu’elle estime opportunes.
• Selon le contexte et avec l’accord de l’agent, rapport à la collectivité employeur indiquant les obligations et préconisations (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.).
• La commission signalements assure le suivi de la situation jusqu’à sa résolution, et veille au respect de ses préconisations.