Déontologie pour les fonctionnaires et agents contractuels

La loi “Déontologie” du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général. Sa fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre les missions du référent déontologue en permettant sa saisine, dans des situations précises, par les autorités territoriales.

Le Centre de gestion a vocation à exercer cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées. Elle est effective depuis le 1er janvier 2018. Les collectivités non affiliées au Centre de gestion qui souhaiteraient adhérer à cette mission peuvent le faire par convention.

Qui est le référent déontologue?

Le CDG 84 a fait le choix de constituer un collège d’experts :

• un magistrat de l’ordre administratif
• un fonctionnaire de l’administration préfectorale.

Quand le consulter ?

Respect des obligations et des principes déontologiques

Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux agents demandeurs tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général (dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, compétences de la commission de déontologie, secret et discrétion professionnels, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives).

Lanceurs d’alertes

Il peut également, sans empiéter sur le rôle du supérieur hiérarchique et de l’autorité territoriale, exercer la mission de recueil des informations des lanceurs d’alertes des personnes morales de droit public d’au moins 50 agents, des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions ainsi que des établissements publics en relevant et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

L’alerte devra notamment porter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délit, de conflit d’intérêts ou de représenter une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont l’agent aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Le collège d’experts du CDG 84 exercera l’ensemble de ces missions.

Comment saisir le collège d’experts déontologues du CDG 84 ? (pour les agents des collectivités affiliées au CDG84 ainsi que pour les agents des collectivités non affiliées ayant signé une convention avec le CDG84)

Le collège d’experts du CDG 84 est saisi par courrier confidentiel ou par courriel et dans des conditions de secret professionnel et de confidentialité permettant d’assurer le traitement des demandes. Le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous peut être renvoyé :

• soit par mail à l’adresse suivante : deontologue@cdg84.fr
• soit par courrier, sous pli confidentiel adressé au Collège d’experts déontologues et à l’adresse suivante :

CDG 84

80 rue Marcel Demonque

AGROPARC – CS 60508

84908 AVIGNON CEDEX 9

Il peut auditionner les agents au CDG 84 dans un cadre strictement confidentiel et recueillir leurs observations orales ou écrites et des pièces complémentaires.

Un avis écrit sera rendu dans les meilleurs délais.

Le conseil émis par le collège d’experts déontologues n’a qu’une valeur consultative. Il ne peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Déontologie pour les élus

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes de déontologie. Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil d’Administration du CDG84 a mis en place une prestation pour les collectivités qui adhèrent à la convention.