La loi « respect des principes de la République » du 24 août 2021 et son décret d’application du 23 décembre 2021 assoient juridiquement la désignation du référent laïcité dans les collectivités territoriales.

Ce dernier est désigné par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Pour ces collectivités, son intervention entre dans la cotisation obligatoire.

En revanche, si les collectivités non – affiliées souhaitent faire appel au référent laïcité du CDG 84 en vue d’une étude d’une question juridique et afin qu’une action de sensibilisation soit organisée en collectivité, une facturation sera appliquée.

Ci- après, vous trouverez :

– une fiche pratique explicitant les conditions et modalités de saisine du référent laïcité ainsi que son déroulement,

– une fiche de saisine.

Les collectivités non-affiliées trouveront également la convention qu’il conviendra de signer en cas de sollicitation du référent laïcité.