Depuis le 8 mars 2019, les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR). Ce dispositif, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017 permet d’octroyer aux fonctionnaires une période d’un an avec traitement, assimilée à du travail effectif (article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Désormais, si l’agent ne peut plus remplir les fonctions correspondant à son grade, l’employeur, le président du centre de gestion ou du CNFPT (pour l’encadrement supérieur) sur avis des instances médicales, lui proposent une période de préparation au reclassement (PPR).

L’agent en est informé par l’employeur à la réception de l’avis des instances médicales (modèle de courrier téléchargeable ci-dessous). Cette période de préparation au reclassement débute à la réception de l’avis des instances médicales si l’agent est en fonction, lors de sa reprise s’il est en congé de maladie ; elle s’achève au plus tard au bout d’un an.

La PPR vise à préparer et le cas échéant, qualifier l’agent pour de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu hors de sa collectivité. Cette période vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement, elle peut alterner périodes d’observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes et périodes de formation. L’agent reste en position d’activité et perçoit son traitement indiciaire.

Le CDG 84 accompagne les collectivités qui lui sont affiliées dans ce dispositif en mobilisant les compétences techniques du pôle Emploi-Concours et du pôle Santé et sécurité au Travail. Il établit à ce titre la convention tripartite Collectivité employeur/Agent/CDG (modèle ci-dessous). Pour les collectivités non affiliées au CDG 84, une convention sera établie prochainement.