La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, après avis du Comité Technique, les critères qui serviront à apprécier la valeur professionnelle.

Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux fixe les modalités d’application de cette disposition.

L’entretien professionnel entre en vigueur au 1^er janvier 2015 et s’applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date. Il s’impose à toutes les collectivités et remplace la notation qui est supprimée de manière définitive. A la fois outil de management et outil d’organisation des services, l’entretien professionnel contribue aussi aux processus de gestion des ressources humaines.

Depuis le 1^er janvier 2016, l’entretien professionnel concerne également les agents contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent pour une durée supérieure à un an.