Textes de référence :

• Code général de la Fonction Publique (CGFP) – articles L511-1 et L644-1
• Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• CE 31 mai 1963 Hornez

Le principe

La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Les fonctionnaires sont obligatoirement placés dans l’une des quatre positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires (art. L511-1 du CGFP) :

• Activité
• Détachement
• Disponibilité
• Congé parental

Chaque position est régie par des dispositions propres.

Un agent ne peut être simultanément placé dans deux positions (CE 31 mai 1963 Hornez). Tout changement de position d’un fonctionnaire donne lieu à l’établissement d’un arrêté.

A l’exception de la position d’activité, des différentes positions offrent la possibilité aux fonctionnaires d’organiser leur carrière en leur permettant de s’éloigner de leur administration d’origine avec un droit à réintégration.

Les agents concernés

Tous les fonctionnaires titularisés dans un grade ou un emploi de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales sont soumis au régime des positions des fonctionnaires territoriaux.

Le régime des positions des fonctionnaires ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels. Ceux-ci peuvent toutefois bénéficier de différents congés dont le congé parental, qui correspond à une position des fonctionnaires.

Les différentes positions

1) L’activité

L’activité est la position administrative la plus simple et la plus fréquente. Il s’agit de la position dans laquelle un fonctionnaire exerce ses fonctions et occupe un emploi de son grade. Il peut ainsi :

• être soumis à une obligation de service (temps complet, temps non complet, temps partiel)
• être placé en congés (annuels, maladie, maternité, formation professionnelle…)
• bénéficier des autorisations spéciales d’absence
• être mis à disposition

Tout fonctionnaire qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté le plaçant explicitement dans une autre position se trouve en position d’activité : cette position résulte notamment de la titularisation, sauf si un second arrêté place le nouveau fonctionnaire dans une autre position.

En savoir plus sur l’activité

La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d’emplois, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

En savoir plus sur la position d’activité

En savoir plus sur la mise à disposition

En savoir plus sur la mise à disposition des agents contractuels et des personnels de droit privé

2) Le détachement

Le détachement a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques : Territoriale, Hospitalière et État mais aussi au sein de la même fonction publique voire la même collectivité.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine et de son grade, tout en continuant d’y acquérir des droits en matière d’avancement et de retraite.

Le détachement ne peut être prononcé qu’à la demande du fonctionnaire, dans des cas limitativement prévus.

L’intérêt du détachement est d’accorder à un fonctionnaire le droit d’exercer de nouvelles fonctions avec la possibilité à terme, soit d’être intégré au sein de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de retourner dans son administration d’origine.

En savoir plus sur le détachement

En savoir plus sur la fin de détachement dans l’emploi fonctionnel ou décharge de fonctions

Au même titre que le détachement, l’intégration directe a vocation à permettre la mobilité au sein des trois fonctions publiques ainsi qu’au sein de la même collectivité. Le fonctionnaire est également placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais de manière définitive. Il est radié de sa collectivité d’origine et/ou de son cadre d’emplois d’origine.

En savoir plus sur l’intégration directe

3) La disponibilité

Un fonctionnaire titulaire souhaitant interrompre son activité professionnelle auprès de la collectivité, sans démissionner de ses fonctions, peut demander à bénéficier d’une période de disponibilité.

La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une période de disponibilité.

Cette position peut être prononcée à la demande du fonctionnaire ou d’office. Il existe différents types de disponibilité pouvant lui être accordés, dont la durée variera selon le cas :

Les disponibilités de droit :

• Disponibilité pour raisons familiales
• Disponibilité pour l’exercice d’un mandat d’élu local
• Disponibilité pour se rendre dans un département d’outre-mer, dans une collectivité d’outre-mer, dans les terres australes et antarctiques françaises ou à l’étranger pour adopter un enfant

Les disponibilités sur demande, sous réserve des nécessités de service :

• Disponibilité pour convenances personnelles
• Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
• Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général

Les disponibilités d’office :

• Disponibilité pour raisons de santé
• Disponibilité dans l’attente d’une réintégration
• Disponibilité pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée Nationale, du Sénat ou du Parlement européen

En savoir plus sur la disponibilité

4) Le congé parental

Le congé parental permet à un fonctionnaire placé hors de son administration ou service d’origine d’élever un enfant à la suite de sa naissance ou à son adoption.

Ce congé est accordé de droit, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans (1 an si l’enfant adopté est âge de 3 à 16 ans).

Le congé parental est accordé de droit, sur demande, par période de 6 mois. Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

En savoir plus sur le congé parental

A NOTER :

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a supprimé :

• la position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve : les fonctionnaires placés dans cette position au 21 avril 2016 y sont maintenus jusqu’au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position (article 31 de la loi n°2016-483). Désormais, le fonctionnaire qui accomplit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans une réserve opérationnelle est placé en congé avec traitement (article L.644-1 du CGFP).
• la position hors cadres : les fonctionnaires placés dans cette position au 21 avril 2016 y sont maintenus jusqu’au terme de leur période de mise hors cadres (article 31 de la loi n°2016-483)