Le Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial (CST) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Le Comité Social Territorial connaît des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé (emplois d’avenir, apprentis…).

Mise en place du Comité Social Territorial

• Collectivités/établissements publics d’au moins 50 agents : le Comité Social Territorial est institué au sein de la collectivité ou de l’établissement.
• Collectivités/établissements publics de moins de 50 agents : le Comité Social Territorial est institué auprès du Centre de gestion (sauf si création d’un C.S.T. commun entre une commune et ses établissements publics).

Composition du Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial est composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.

Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative. Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois (ou recrutés sur des contrats initiaux d’au moins 6 mois), à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences du Comité Social Territorial

Le CST est consulté pour avis sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• Le rapport social unique ;
• Les plans de formations prévus ;
• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Le CST débat chaque année sur :

• Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
• L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
• La création des emplois à temps non complet ;
• Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
• Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
• Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
• Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
• Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
• Le bilan annuel du plan de formation ;
• La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

La saisine du Comité Social Territorial est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du Comité Social Territorial, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Lorsqu’une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du Comité Social Territorial.

Imprimés de saisine du Comité Social Territorial du CDG 84

• Autorisations spéciales d’absence
• Compte-épargne-temps
• Contrat d’apprentissage
• Dépassement du contingent d’heures supplémentaires
• Dispositif de titularisation des agents contractuels
• Dissolution d’un établissement public
• Entretien professionnel
• Lignes directrices de gestion
• Mode de gestion du service public
• Modification du temps de travail entraînant une suppression de poste
• Organigramme
• Plan de formation
• Protection sociale complémentaire
• Protocole temps de travail
• Ratios promus-promouvables
• Registre de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
• Règlement intérieur
• RIFSEEP
• Suppression d’emploi
• Suppression/création d’emploi suite à avancement de grade
• Télétravail
• Temps partiel
• Transfert de personnel

Fonctionnement du Comité Social Territorial du CDG 84

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organise 4 séances par an.

L’instruction des saisines avant présentation au Comité technique relève du Pôle Assistance Juridique.

Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances du Comité Social Territorial ne sont pas publiques.

La Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT)

Mise en place de la FSSSCT

• Collectivités/établissements publics d’au moins 200 agents : création obligatoire d’une FSSSCT au sein du CST de la collectivité ou de l’établissement.
• Collectivités/établissements publics de 50 à 200 agents : création facultative d’une FSSSCT au sein du CST de la collectivité ou de l’établissement.
• Collectivités/établissements publics de moins de 50 agents : la FSSSCT est instituée auprès du Centre de gestion (sauf si création d’un C.S.T. commun entre une commune et ses établissements publics).

Composition de la FSSSCT

La FSSSCT est composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n’est pas forcément égal. Les représentants de l’administration ne peuvent cependant être plus nombreux que les représentants du personnel.

Seul l’avis des représentants du personnel est obligatoirement recueilli, les représentants de l’administration n’ayant que voix consultative. Une délibération, adoptée dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant, peut cependant prévoir que les représentants de l’administration aient une voix délibérative.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales pour une durée de 4 ans, sur la base des résultats aux élections professionnelles.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans.

Compétences de la FSSSCT

La FSSSCT est consultée sur les questions, autres que celles mentionnées pour les avis du CST, relatives :

• à la protection de la santé physique et mentale,
• à l’hygiène,
• à la sécurité des agents dans leur travail,
• à l’organisation du travail,
• au télétravail,
• aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
• à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

La FSSSCT est notamment consultée :

• Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
• Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
• Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
• Sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail.

La saisine de la FSSSCT est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la FSSSCT, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Lorsqu’une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation de la FSSSCT.

Fonctionnement de la Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CDG 84

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organise 4 séances par an, hors réunions exceptionnelles.

L’instruction des saisines avant présentation à la FSSSCT relève du Pôle Prévention des Risques.

Un procès-verbal est établi à chaque séance. Les séances ne sont pas publiques.

Textes de référence

• Code Général de la Fonction Publique
• Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics