Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes règlementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.
Le cadre juridique relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été simplifié dans le sens de la transparence, de l’efficacité et de la responsabilité des acteurs du dialogue social (Accords de Bercy, 2 juin 2008). A ce titre, la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social favorise la promotion des personnels investis de mandats syndicaux. Les droits et moyens des organisations syndicales sont confortés et améliorés en fonction des nouveaux enjeux du dialogue social.
Les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale ont été révisées en profondeur par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014.
Les conditions d’exercice
- Le local syndical : l’obligation de mise à disposition d’un local syndical relève du CDG pour les collectivités comptant moins de 50 agents (stagiaires, titulaires et contractuels).
- L’affichage : sur demande des organisations syndicales déclarées, un affichage est possible sur des panneaux prévus à cet effet.
- La distribution de documents : ce droit supporte quelques réserves, liées notamment au bon fonctionnement du service et à la communication du document à l’autorité territoriale.
- Les cotisations : la collecte ne doit se faire qu’en dehors des locaux ouverts au public.
- Les réunions syndicales : elles sont possibles en dehors des heures de service et doivent répondre à un formalisme particulier (demande d’organisation préalable).
- Le congé de formation : chaque fonctionnaire bénéficie de ce congé d’une durée de 12 jours maximum par an, le traitement étant maintenu.
Les représentants syndicaux
Le statut prévoit des dispositions permettant aux représentants syndicaux d’exercer leur mandat syndical tout en poursuivant leur activité professionnelle.
- Les autorisations spéciales d’absence : elles sont diverses et poursuivent des objectifs différents (réunions de congrès syndicaux, représentants siégeant dans des organismes paritaires). Elles se cumulent entre elles ainsi qu’avec les décharges de service. L’octroi de ces autorisations répond à des conditions fixées par les textes.
- Les décharges d’activité de service (totale ou partielle) : il s’agit d’une autorisation donnée à un agent mandaté d’exercer pendant ses heures de services une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale tout en étant rémunéré. Les agents sont désignés par les organisations syndicales dans la limite d’un crédit global mensuel. Les collectivités affiliées peuvent prétendre au remboursement des dépenses par le Centre de gestion.
- Mise à disposition et détachement : un agent peut être mis à disposition ou détaché auprès d’une organisation syndicale, dans les conditions fixées par les textes et après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
