Primes et indemnités
Le régime indemnitaire correspond à l’ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents de la fonction publique en complément de leur traitement indiciaire de base.
Chacune des trois fonctions publiques dispose de son propre régime indemnitaire, qui fait l’objet de modifications régulières tendant à l’harmonisation et à la rationalisation des pratiques par la création d’un régime indemnitaire de référence : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
La détermination du régime indemnitaire est fondée sur les articles L714-1 à L714-15 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n°91-875 du 06/09/1991 et la délibération de la collectivité pour les agents territoriaux. La jurisprudence administrative vient compléter le dispositif législatif et règlementaire concernant les droits des agents en matière de rémunération.
Principe
Le régime indemnitaire s’organise autour de deux grands principes : l’égalité de traitement et la parité.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.
Mesures générales
Les primes sont classées en différentes catégories :
- Primes liées aux conditions de travail (sujétions, insalubrité, vêtements, astreintes, heures supplémentaires…)
- Primes afférentes à la nomination ou à la cessation de fonction (installation, départ volontaire…)
- Primes liées à la fonction ou au grade et/ou à la manière de servir (encadrement, régisseurs…)
- Indemnités de remboursement de frais (déplacement, missions, mobilité…)
- Indemnité liées à la situation personnelle de l’agent (supplément familial)
Les agents contractuels peuvent également bénéficier du régime indemnitaire si la délibération ayant institué le régime le prévoit.
La délibération fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ou forfaitaire, selon le cas, des primes et indemnités applicables aux agents. Lorsque les textes ne le précisent pas, elle détermine : la périodicité des primes, la liste des grades ou des emplois bénéficiaires. Elle définit également des critères d’attribution (responsabilité, manière de servir, condition d’exercice des fonctions (disponibilité, sujétions…).
L’autorité territoriale détermine, dans la limite du crédit global, le taux individuel applicable à chaque agent. Elle fixe par arrêté individuel les sommes qui leur sont attribuées.
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