Face au coût des absences et de leurs conséquences sur la qualité du service à l’usager, sur l’image et l’attractivité des organisations, l’enjeu de la protection sociale est aujourd’hui majeur pour les employeurs territoriaux.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la Protection Sociale Complémentaire, pour les risques Santé et Prévoyance de leurs agents publics, quel que soit leur statut. Elle a été complétée par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques de cette obligation et consigne :

d’une part :

• Les garanties minima pour la « prévoyance »,
• Les prestations (panier de soins) pour la « complémentaire santé ».

d’autre part :

• La participation financière obligatoire de l’employeur pour la prévoyance au 1er janvier 2025, et pour la complémentaire santé au 1er janvier 2026
• L’obligation pour les centres de gestion de conclure une convention de participation pour les deux risques et de la proposer aux collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort

Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Il introduit de nouveaux droits pour les agents en matière de prévoyance :

– le recours à des contrats collectifs,

– une adhésion obligatoire pour les agents,

– une protection à hauteur de 90% du revenu net en cas de maladie ou d’invalidité,

– une participation de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et règlementaire, qui n’a toujours pas eu lieu. Une FAQ, destinée tant aux employeurs qu’aux agents, préconisant tout de même l’engagement d’une consultation, tant pour la complémentaire santé que pour la prévoyance, sur la base des dispositions introduites par l’accord du 11 juillet 2023, est parue le 4 juin 2024.

Conformément aux préconisations de cette FAQ, et afin de respecter ses échéances règlementaires, le Centre de gestion FPT de Vaucluse a engagé une consultation format marché public, tant pour la complémentaire santé que pour la prévoyance, le 13 juin 2024, accompagné dans cette démarche par le cabinet conseil en assistance maîtrise d’ouvrage ACE Consultants, après consultation des organisations syndicales représentées en CST lors de deux réunions de travail les 26 septembre et 14 décembre 2023.

Les attributaires des lots ont été désignés après information du CST des offres reçues, lors de la CAO et du Conseil d’administration du 17 septembre dernier.

A été attributaire du lot 1 (complémentaire santé) : la MNT.

A été attributaire du lot 2 (prévoyance) : le groupe RELYENS

Le CDG propose de couvrir les deux risques, Santé et Prévoyance, dès le 1^er janvier 2025, pour les collectivités qui le souhaitent avec :

– Un contrat collectif PREVOYANCE, à adhésion obligatoire des agents (l’adhésion au contrat de l’employeur entraîne l’adhésion obligatoire de tous les agents).

– Un contrat collectif SANTE à adhésion facultative des agents.

Ces contrats sont conclus pour une durée de six ans, renouvelable une année.

L’accord du 11 juillet 2023 n’étant toujours pas transposé, l’adhésion au contrat-groupe PREVOYANCE au 1^er janvier 2025 n’est pas obligatoire. La labellisation pourra être poursuivie à titre dérogatoire jusqu’à la transposition de l’accord.

Les collectivités territoriales et établissements publics doivent impérativement saisir le CST avant la mise en place d’une participation financière sous forme de labellisation ou de l’adhésion au contrat-groupe PREVOYANCE négocié par le CDG 84.

Pour les collectivités/établissements de moins de 50 agents, une réunion du CST sera programmée au Centre de gestion le 6 décembre 2024.